Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:50

Numéro NATINF : 3478

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'OBTENTION VEGETALE AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE
EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'OBTENTION VEGETALE AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

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ART.L.623-35, ART.L.623-2, ART.L.623-9, ART.L.623-10, ART.R.623-44 AL.1, ART.R.623-45 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.
ART.L.623-35, ART.L.623-2, ART.L.623-9, ART.L.623-10, ART.R.623-44 AL.1, ART.R.623-45 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.

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ART.L.623-35 C.PROPR.INT.
ART.L.623-35 C.PROPR.INT.

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