Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:50

Numéro NATINF : 1563

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION
PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION

Avant

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ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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