Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:53

Numéro NATINF : 5413

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Crime
Crime

Avant

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Après

INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE
INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE

Avant

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ART.L.67 C.P&CE.
ART.L.67 C.P&CE.

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ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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