Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:55

Numéro NATINF : 4287

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF
NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—