Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:57

Numéro NATINF : 5604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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INCITATION DU PUBLIC A EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
INCITATION DU PUBLIC A EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

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ART.2 1° LOI DU 18/08/1936.
ART.2 1° LOI DU 18/08/1936.

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ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.
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