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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 23761

Éditeur : retiolus

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Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Après

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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obligatoire

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obligatoire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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