Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:58

Numéro NATINF : 4964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE
OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE

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ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.
ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

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ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.
ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.

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