Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 14:59

Numéro NATINF : 2550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE

Avant

—

Après

ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—