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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 23762

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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obligatoire

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obligatoire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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