Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:02

Numéro NATINF : 2817

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE PAR UN CANDIDAT DE SON PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTORAL
UTILISATION IRREGULIERE PAR UN CANDIDAT DE SON PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTORAL

Avant

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Après

ART.L.90 AL.2 C.ELECTORAL.
ART.L.90 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

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