Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:05

Numéro NATINF : 4963

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE
OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Avant

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Après

ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.
ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

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Après

ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.

Avant

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Avant

—

Après

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