Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:08

Numéro NATINF : 1166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT
PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Avant

—

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—