Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:08

Numéro NATINF : 4906

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PORT NON AUTORISE DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE ETRANGER PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
PORT NON AUTORISE DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE ETRANGER PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.322-15 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-15 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-15 AL.2, AL.1 C.J.M.
ART.L.322-15 AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

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Avant

—

Après

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