Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:08

Numéro NATINF : 4979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

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Après

ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.

Avant

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Après

ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.
ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.

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