Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:11

Numéro NATINF : 3294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION
DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Avant

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ART.98 C.P.P.
ART.98 C.P.P.

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ART.98 C.P.P.
ART.98 C.P.P.

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