Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:11

Numéro NATINF : 5524

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

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Après

TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
TERRORISME : VIOLENCE SUR UN AVOCAT OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

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ART.421-1 1°, ART.222-10 AL.1 4°, ART.222-9 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.222-10 AL.1 4°, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.421-3 AL.1 3°, ART.222-10 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 3°, ART.222-10 AL.1, ART.421-7, 421-8, ART.422-3, 422-4, ART.422-6, ART.222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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