Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:12

Numéro NATINF : 1520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION
CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Avant

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ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

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ART.L.444-10 C.EDUCATION.
ART.L.444-10 C.EDUCATION.

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