Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:13

Numéro NATINF : 1008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE
UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

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Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

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