Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:14

Numéro NATINF : 31313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
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ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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