Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 5709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

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Après

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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