Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:18

Numéro NATINF : 4313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

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ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

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ART.L.73 C.P&CE.

ART.L.73 C.P&CE.

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