Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:22

Numéro NATINF : 4926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX

Avant

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Après

ART.L.321-5 C.J.M.
ART.L.321-5 C.J.M.

Avant

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Après

ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.
ART.L.321-6 AL.1 C.J.M.

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