Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:25

Numéro NATINF : 1832

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD
IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

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ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.
ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

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ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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