Détails de la modification

Modification du 18/11/2025 15:26

Numéro NATINF : 7059

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

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ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

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ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.

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