Détails de la modification

Modification du 20/11/2025 16:12

Numéro NATINF : 13191

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit

Délit

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MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

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ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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