CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Après
CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Après
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount va …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 9000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 9000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.