Détails de la modification

Modification du 27/11/2025 11:57

Numéro NATINF : 29406

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

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ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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