Détails de la modification

Modification du 27/11/2025 11:58

Numéro NATINF : 30354

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 27/11/2025 11:58

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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