Détails de la modification

Modification du 27/11/2025 11:59

Numéro NATINF : 32613

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

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Après

ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

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Après

ART.R.204-7 C.RURAL.
ART.R.204-7 C.RURAL.

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