Détails de la modification

Modification du 27/11/2025 12:01

Numéro NATINF : 6365

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 27/11/2025 12:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

STATION SUR LE MARCHEPIEDS OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE

Après

STATION SUR LE MARCHEPIEDS OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE

Avant

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

—

Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
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Avant

—

Après

—