Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 06:52

Numéro NATINF : 31520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE
SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

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ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

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ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

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