Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:08

Numéro NATINF : 34890

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

Après

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

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ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

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