Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:32

Numéro NATINF : 22125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

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ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.

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ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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