Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:33

Numéro NATINF : 22932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Avant

—

Après

ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.
ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.
ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—