Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:50

Numéro NATINF : 31435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

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ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

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ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

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