Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:56

Numéro NATINF : 22872

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 18/10/2025 11:30

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Après

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—