Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:10

Numéro NATINF : 30025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN BATEAU IMMATRICULE PRATIQUANT LA NAVIGATION MARITIME EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER
EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN BATEAU IMMATRICULE PRATIQUANT LA NAVIGATION MARITIME EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER

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ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.

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