Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:16

Numéro NATINF : 33926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-23-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
ART.222-23-2, ART.222-22-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 20
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : 20 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —

Avant

—

Après

—