Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:20

Numéro NATINF : 1926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE
PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE

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ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

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ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

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