Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:20

Numéro NATINF : 33685

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

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Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.
ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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