Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:27

Numéro NATINF : 4981

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX
ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

Avant

Après

ART.L.324-4 AL.1, AL.2 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.1, AL.2 C.J.M.

Avant

Après

ART.L.324-4 AL.1 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.1 C.J.M.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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