Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:33

Numéro NATINF : 13263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

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ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.

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