Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:37

Numéro NATINF : 32507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE
REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE

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ART.706-62-1 C.P.P.
ART.706-62-1 C.P.P.

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ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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