Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 7953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONDUITE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

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Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 1°, ART.131-14 1°, ART.131-16 1°, ART.131-10 C.PENAL.

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 1°, ART.131-14 1°, ART.131-16 1°, ART.131-10 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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Obligatoire

Obligatoire

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