Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 08:53

Numéro NATINF : 7252

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.
ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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