Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 09:05

Numéro NATINF : 31141

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Comparaison : version du 09/06/2025 14:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFORMATION PAR PERSONNE MORALE D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Après

TRANSFORMATION PAR PERSONNE MORALE D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1000000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1000000.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—