Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 09:05

Numéro NATINF : 35574

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOL AGGRAVE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VIOL AGGRAVE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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