Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 09:15

Numéro NATINF : 35840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit douanier de 2ème classe
Délit douanier de 2ème classe

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TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER
TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

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ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

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ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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