Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 09:20

Numéro NATINF : 28836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'IMPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE IMPORTATION SANS DECLARATION
ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'IMPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE IMPORTATION SANS DECLARATION

Avant

—

Après

ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —

Avant

—

Après

—