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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 26960

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE AIRE PIETONNE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE AIRE PIETONNE

Avant

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

6
6

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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